L’instruction du droit des sols
Informations pratiques
Contact :
Service ubanismeCCPG – service urbanisme 2 rue Lagadec
22860 Plourivo
- Tél. :
- Envoyer un email
Du lundi au vendredi 9h à 12h et de 13h30 à 16H30 (Fermé le jeudi après-midi)
Le service instruction du droit des sols de la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo assure l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes suivantes : Kerfot, Lanloup, Paimpol, Pléhédel, Ploubazlanec, Plouézec, Plouha, Plourivo, Yvias.
Pour le pétitionnaire ce service est entièrement gratuit.
Permis de construire et déclaration préalable – une démarche en 5 étapes :
Étape n°1 : Où me renseigner ?
À la mairie
Je consulte les règles d’urbanisme en vigueur concernant mon terrain. Ces règlements sont consultables en mairie (ou sur le site internet de la commune).
Au service urbanisme
En cas de question technique et/ou réglementaire, le service urbanisme est à votre disposition.
Il vous aide à bien comprendre les règles (hauteur de constructions, limites entre deux propriétés…) et vous accompagne lors du montage de votre dossier.
À la permanence de l’architecte conseil
Le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) assure des permanences au siège de la CCPG deux fois par mois afin de vous conseiller en amont de votre projet (tout particulièrement sur l’aspect architectural) .
Ces conseils personnalisés sont gratuits : Les permanences se font uniquement sur rendez-vous. Afin de faciliter l’entretien, veuillez-vous munir d’un maximum de documents (plans, photos, échantillons) concernant le projet.
Étape n°2 : Je dépose mon dossier à la mairie
Vous devez définir l’objet de vos travaux (modification de façade, construction d’une maison, pose d’un velux, changement de portail…) afin de remplir le formulaire adapté à votre demande.
Une fois que le dossier est complet, je le dépose à la mairie de la commune où sont situés les travaux.
Étape n°3 : Analyse du dossier par le service urbanisme
Le service urbanisme analyse votre dossier en fonction des règles d’urbanisme en vigueur sur votre commune (Plan Local d’urbanisme / Plan d’Occupation des Sols…)
La totalité de ces documents sont consultables en mairie.
| Type d’autorisation | Délai (à compter du dépôt du dossier complet en mairie) |
|---|---|
| Déclaration préalable | 1 mois* |
| Permis de construire – maison individuelle | 2 mois* |
| Permis de construire - permis d’aménager | 3 mois* |
*Attention ces délais sont susceptibles d’être modifiés selon la nature du projet, des services consultés (Architecte des Bâtiments de France, commission accessibilité…) Dans ce cas, la majoration de délai vous est notifiée dans le mois qui suit le dépôt.
Si votre dossier est incomplet ou si le délai d’instruction est majoré, vous recevrez dans le 1er mois du dépôt de votre dossier un courrier recommandé par la Mairie.
Étape n°4 : J’ai reçu l’autorisation de faire mes travaux par la mairie
Je dépose une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) à la mairie
La DOC permet de signaler le démarrage de vos travaux à la mairie. Ils doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable.
J’affiche mon autorisation pendant toute la durée de mes travaux
L’affichage se fait sur un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il est possible d’en trouver dans les magasins spécialisés.
Le délai de recours des tiers court à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain pendant une durée de 2 mois.
Pour aller plus loin consulter ce site internet
Étape n°5 : J’ai fini mes travaux
Je dépose une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux à la mairie
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Pour aller plus loin
Le permis de construire :
Le permis permet de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Dans quel cas dois-je déposer un permis de construire ?
- Pour une nouvelle construction
Ex : Lorsque je souhaite construire une nouvelle maison de 90m² - Pour une extension importante
Ex : Lorsque je souhaite agrandir ma maison de 45m²
Rencontrer un architecte conseil :
Vous avez un projet de construction ? De réhabilitation ? De restructuration ? D’extension ?
Le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) assure des permanences au sein de la CCPG deux fois par mois afin de vous conseiller en amont de votre projet.
Ces conseils personnalisés sont gratuits.
Les permanences se font uniquement sur rendez-vous auprès du service instruction-urbanisme
Afin de faciliter l’entretien, veuillez-vous munir d’un maximum de documents (plans, photos, échantillons) concernant le projet.
Les autorisations d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme
Il permet de connaître les règles applicables sur votre terrain.
Deux types de certificat existent :
- Le certificat d’urbanisme d’information appelé « CUa »
Ex : vous avez un terrain et vous souhaitez connaître les règles en vigueur (le zonage, taxe d’aménagement, les servitudes (ex : périmètre de protection des monuments historiques…) - Le certificat d’urbanisme opérationnel appelé « CUb »
Ex : vous avez un terrain et vous souhaitez construire une maison de 90m². Le certificat vous permet de savoir si l’opération que vous projetez est réalisable, avant le dépôt d’un permis de construire.
La déclaration préalable
La déclaration préalable de travaux permet de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Dans quel cas dois-je déposer une déclaration préalable ?
- Pour des travaux modifiant l’aspect extérieur de ma construction
Ex : Lorsque je souhaite poser un nouveau velux - Pour des travaux concernant une surface de faible importance
Ex : je souhaite poser un abri de jardin
Ex : je souhaite faire une extension accolée à ma maison de 19m²